Conditions Générales de Vente

  1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services d’accompagnement à la mobilité géographique des étudiants et jeunes diplômés (les « Services ») proposés par EXPAT FACILITIES (le « Prestataire ») aux consommateurs et clients professionnels et non professionnels (le(s) « Client(s) »).

EXPAT FACILITIES est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 903 509 610. Son siège social est situé 7 bis rue Jeanne d’Arc – 76000 ROUEN (France).

Les CGV définissent les conditions d’achat des Services décrits sur le site internet https://expatfacilities.co et les applications mobiles associées du Prestataire (le « Site »). Ils sont portés à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R 211-4 du Code du tourisme. Le cas échéant, les conditions spécifiques signalées sur le descriptif du ou des Services prévaudront sur le texte des CGV. Ces conditions spécifiques pourront renvoyer à certaines dispositions des conditions générales de vente des prestataires sélectionnés (les « Partenaires ») par EXPAT FACILITIES qui seront, dans cette hypothèse, portés à la connaissance du Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

  1. Services proposés

Les Clients ont la possibilité de contracter les Services proposés, qu’ils soient fournis soit par Expat Facilities, soit par ses Prestataires, sous forme de Services uniques.
Selon le(s) Service(s) choisi(s), Expat Facilities pourra intervenir comme simple intermédiaire pour la mise en relation entre les Clients et les Prestataires pour le compte de ces derniers. Cette mise en relation se matérialise par la possibilité de commander le(s) Service(s) directement sur le Site et les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la réservation réalisée via le Site.

Les Prestataires d’Expat Facilities fournissent ensuite leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et unique responsabilité, le Partenaire n’intervenant en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Prestataire et le Client lorsque la commande est confirmée et ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié à la qualité et/ou à la conformité de la prestation.

  1. Commandes

3.1 Généralités

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client sélectionne le(s) Service(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • soit via le site ;
  • soit par courrier électronique adressé au Prestataire.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Expat Facilities et après encaissement par Expat Facilities de l’intégralité du prix.

Pour les Services signalés comme donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par Expat Facilities et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique ou remise en main propre.

Les devis établis par le Expat Facilities sont valables pendant la durée indiquée sur le devis.

3.2 Passation de la commande via le Site

Préalablement à toute commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (nom, prénom, adresse,moyen de paiement et adresse de facturation) afin que sa commande puisse être prise en compte par le Prestataire.

Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité.

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client (adresse de messagerie électronique, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mot de passe) ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix total à payer et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur par notre contact indiqué sur le site rubrique “ contact “ 

Toute commande passée sur le site, validée par le Client et confirmée par Expat Facilities, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat définitivement conclu entre le Client et Expat Facilities.

Le Client pourra suivre l’avancement des Services commandés sur le Site. De son côté, Expat Facilities lui adressera un email l’informant de la confirmation de la commande puis la facture.

3.3 Modification et annulation de la commande

Expat Facilities se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande non conforme à l’offre sur le site.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Expat Facilities que dans la limite de la faisabilité et selon la proximité avec le jour du départ à l’étranger. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.( voir conditions particulières) 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Expat Facilities, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure liste non exhaustive, le prix versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes CGV sera de plein droit acquis à Expat Facilities et ne pourra donner lieu à un  quelconque remboursement.

Conformément aux termes de l’article R211-9 du Code du tourisme, en cas de modification du service de l’un des éléments essentiels de sa commande avant le départ du voyageur, le dit Prestataire pourra proposer au Client une solution de substitution au moins équivalente à la commande initiale en cas de force majeure.. Si cette proposition venait à être refusée par le Client, les dispositions de l’article précité seraient appliquées.

Dans l’hypothèse où Expat Facilities se trouverait dans l’impossibilité de fournir les prestations suivantes ( recherche de logement, recherche transport , ambassadeurs) les termes de l’article R211-10 du Code du tourisme seront applicables.

Stipulations spécifiques à l’annulation d’un vol sec :

Les dossiers aériens sont soumis à acceptation technique du service billetterie du Partenaire, qui peut se trouver en situation d’infaisabilité d’émission du billet. Certaines compagnies (en particulier les compagnies assurant des vols intérieurs et certaines compagnies aériennes à bas prix dites « low cost ») ont passé des contrats partiels avec les systèmes aériens leur permettant d’être réservés sans pour autant rendre possible l’émission des titres de transport en France.

Dans ce dernier cas, Expat Facilities s’engage à informer le Client de cette situation dans les 48 heures suivant la réception par le prestataire de la confirmation d’enregistrement de la commande. Le client pourra utiliser toute autre solution d’acheminement aérien proposée sur le site, à de nouvelles conditions tarifaires.

Si, au moment de l’émission du titre de transport, qui intervient après la commande, le transporteur n’autorise pas le billet électronique, que le délai d’acheminement du titre de transport physique n’est pas possible et qu’aucune autre solution aux mêmes conditions n’est disponible, le partenaire se réserve le droit d’annuler sans frais la réservation effectuée, le prix payé par le Client  étant alors remboursé au client.

Il convient, par ailleurs, de rappeler que dans le cadre de l’achat de billets d’avion, le transporteur peut modifier son offre à Expat Facilities, sur certains vols, à certaines dates, ou pour bénéficier de certains tarifs, de règles d’émissions particulières telles que l’émission du billet dans un délai maximal spécialement précisé après la réservation, l’accès à certains tarifs réservés aux résidents de certains pays notamment. Dans le cas où ces règles d’émission modifiées par le transporteur à Expat Facilities trouveraient à s’appliquer au Client, le Prestataire sera en droit d’annuler sans frais la réservation effectuée et de rembourser le prix payé.     

En tout état de cause, en cas d’annulation d’une prestation de vol sec par la compagnie aérienne, l’ensemble des sommes versées seraient restituées au Client sans que la responsabilité du Prestataire puisse être, par ailleurs, engagée aux fins d’obtenir quelque indemnisation que ce soit.

3.4 Les Services proposés sur le Site correspondant à ceux listés aux articles L221-2, 5°) et L221-28, 12°) du Code de la consommation ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même code.

En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

  1. Prix

Les Services proposés par Expat Facilities sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site ou sur devis établi par Expat Facilities, lors de la réception de la commande par Expat Facilities. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, après quoi Expat Facilities se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par Expat Facilities et envoyée au Client à réception du paiement.

 Evolution du prix après la conclusion du contrat

Le prix des Services peut, à la demande des Partenaires assurant des prestations de transport aérien, être modifié jusqu’à 20 jours avant la date du départ en fonction des variations significatives, notamment à la hausse, affectant le coût du transport et résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, du niveau des taxes ou redevances imposées par un tiers (taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et les aéroports y compris les taxes touristiques) ou des taux de change. Ces modifications ne seront répercutées dans le prix des Services qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix des Services.

Pour toute hausse supérieure à 8%, le Prestataire informera le Client sur support durable de la variation du prix et du choix offert au voyageur d’accepter la modification du prix, ou de refuser celle-ci, ainsi que des conséquences de l’absence de réponse.

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  1. Conditions de paiement

5.1 Généralités

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client dans les conditions définies à l’article fournitures de services et comme indiqué sur la facture remise au Client, selon les modalités suivantes : 

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires, American express, china unionpay (CUP), Discover & dinners, Japan Credit Bureau (JCB) (cf. 5.2 ci-dessous) ;
  • par virement bancaire

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Expat Facilities.

En outre, Expat Facilities se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les Clients acceptent de répondre avec diligence à toute demande d’Expat Facilities et, plus particulièrement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente notamment en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, les Clients acceptent de fournir, sur simple demande, tous justificatifs d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse du Client à ces demandes, Expat Facilities pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées, la suspension ou la fermeture du compte du Client.

5.2 Expat Facilities a sélectionné la société STRIPE (https://stripe.com/) pour fournir les services de paiement en ligne. Expat Facilities garantit au Client que :

  • Expat Facilities n’a pas accès aux données bancaires des Clients, lesquelles restent entièrement sécurisées chez les prestataires de services de paiement qui n’y ont accès que pour les besoins des demandes de paiement concernées,
  • Aucune information bancaire autres que celles nécessaires au paiement ne transite ou n’est collectée sur le Site.
  1. Fourniture de Services

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités et délais précisés au sein du descriptif des Services figurant sur le Site.

Expat Facilities s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ainsi précisés.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité, qualité et délai.

Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre de telles réserves ou réclamation, auprès d’Expat Facilities, par courrier électronique ou postal, recommandé avec demande d’avis de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’Expat Facilities.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client des formalités et des délais.

Expat Facilities remboursera le Client ou rectifiera pour le futur (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Ce qui précède est convenu sous réserve des dispositions d’ordre public du Code du tourisme lorsqu’elles sont applicables.

  1. Documents de voyage

L’expédition des documents de voyage rattachés aux prestations (bon d’échange, voucher, convocation aéroport et/ou titre de transport…) s’effectue par courrier électronique. Certains documents peuvent, le cas échéant, devoir être transmis par courrier postal recommandé avec demande d’avis de réception.

Le Client est invité à communiquer le numéro de téléphone, de préférence mobile, du voyageur afin de permettre à Expat Facilities de le contacter à tout moment avant son départ ou pendant son séjour en cas de besoin. En tout état de cause, en cas de transmission par le Client de coordonnées erronées, Expat Facilities ne peut être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des prestations dues à la non-réception des documents de voyage.

  1. Formalités administratives et sanitaires

En complément des stipulations figurant au présent article et des mentions spécifiques portées au descriptif de la prestation en fonction du pays de destination, le Client est invité à consulter, préalablement à sa commande, les informations et conseils délivrés sur les formalités de voyage par Expat Facilities et sur le site du Ministère des affaires étrangères et de l’administration française, relativement au pays de destination, et le cas échéant au pays de transit, et de prendre attache avec les ambassades ou consulats du pays de destination. Le Prestataire invite également le Client à consulter ces sites régulièrement jusqu’à la date de son départ.

Sauf mention contraire figurant sur le descriptif de la Prestation, il est rappelé au Client que l’ensemble des frais liés aux formalités administratives et sanitaires demeurent à sa charge.

Les informations figurant au présent article sont applicables uniquement aux ressortissants français. Les Clients ressortissants d’un autre état membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen sont invités à se rapprocher du service client d’Expat Facilities. Les ressortissants d’autres pays sont invités à se rapprocher de l’Ambassade du pays de destination afin de connaître les modalités spécifiques qui leur sont applicables en matière de formalités administratives et sanitaires.

8.1 Formalités administratives

Il appartient au Client de respecter scrupuleusement les formalités administratives à accomplir pour le franchissement des frontières et de s’assurer que les noms et prénoms figurant sur les documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d’échange…) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité, passeport, visas, Esta, autorisation de voyage électronique, etc.

Le nom inscrit sur le billet d’avion doit correspondre au premier des noms inscrits sur le passeport ou la carte d’identité qui sera présenté à l’aéroport. Le prénom inscrit sur le billet d’avion doit correspondre au premier des prénoms inscrits sur le passeport ou la carte d’identité qui sera présenté à l’aéroport. Toute erreur, notamment, de nom ou de prénom pourra faire l’objet de frais, à la charge du client,  pour rectification ou pourra entraîner l’obligation de rachat d’un billet, à la charge du client.

Seuls une carte nationale d’identité ou un passeport dont la date faciale n’est pas dépassée permettent de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager. En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union européenne. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que le voyageur soit en possession d’un billet aller-retour ou d’un billet de sortie, ainsi que de fonds d’un montant suffisant.

Il est toutefois recommandé de consulter également l’ambassade ou le consulat du pays de destination, d’une part, ainsi que la Fiche « Conseils aux voyageurs » correspondante, d’autre part.

Si un visa est nécessaire, le Client est invité à prendre contact en temps utile avec les services consulaires étrangers en France, car il peut être nécessaire de disposer d’un délai suffisant pour produire certains documents selon les pays (formulaire, photographie, extrait de casier judiciaire, relevé bancaire, billet de transport aller et retour, etc.). Certains pays exigent par ailleurs que le voyageur justifie d’une souscription à une assurance assistance/rapatriement pour délivrer le visa.

8.2 Formalités sanitaires

Le Client est invité à consulter les formalités et conseils de voyages délivrés par Expat Facilities et à se rendre sur les sites http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/, dans la rubrique « santé » de chaque fiche pays, et https://www.pasteur.fr/fr/preparer-son-voyage, afin de connaître toutes les préconisations et les obligations liées aux éventuels risques sanitaires du pays de destination. Il est conseillé d’anticiper certaines formalités, notamment celles qui concernent les vaccins obligatoires pour entrer dans certains pays.

8.3 Défaillance du Client

Si du fait du non-respect des formalités administratives et sanitaires communiquées préalablement par Expat Facilities au Client, ou en cas de refus des autorités compétentes de délivrer les documents administratifs, que cette procédure ait été initiée par Expat Facilities ou par le Client directement, ce dernier et/ou les voyageurs se trouvaient dans l’impossibilité d’embarquer ou de débarquer, le prix payé pour les prestations ne pourrait en aucun cas être remboursé par Expat Facilities. De même, Expat Facilities ne saurait supporter les frais d’amende et/ou de droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires du ou des pays visités.

  1. Dispositions particulières relatives au transport aérien

Les conditions d’exécution des transports aériens sont régies par :

  • Le Règlement UE 261/2004 qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce règlement est applicable :
  • à toutes les compagnies en partance d’un aéroport de l’UE,
  • uniquement aux compagnies aériennes européennes pour les vols en provenance d’un pays tiers vers un aéroport de l’UE, dès lors qu’il n’existe pas de règles locales en matière d’indemnisation dans le pays d’origine.

Il est précisé que le Règlement UE précité désigne le transporteur aérien effectif comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte que ces dispositions ne pourront être invoquées à l’encontre d’Expat Facilities.

  • La convention de Montréal et la convention de Varsovie, en matière de retard d’acheminement des passagers et d’avaries de livraison des bagages notamment.

9.1 Conditions de voyage

Lien page Lufthansa à consulter : 

https://www.lufthansa.com/us/en/terms-of-use
https://www.lufthansa.com/us/en/genflyterms

La liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en cliquant sur le lien suivant: https://transport.ec.europa.eu/transport-themes/eu-air-safety-list_en.

Le Client est également invité à visiter la page suivante au sujet du transport de liquides en cabine : https://www.ecologie.gouv.fr/liquides-et-objets-interdits-en-avion 

Expat Facilities ne saurait être tenu responsable de tous refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine.

9.2 Billets électroniques

Dans tous les cas, le Client et/ou le voyageur est invité à consulter régulièrement sa messagerie électronique avant son départ afin de prendre connaissance des horaires définitifs de ses vols ou des éventuelles modifications des plans de vol et d’imprimer sa convocation, même s’il a déjà reçu ses documents de voyage par ailleurs.

S’agissant d’un vol régulier, pour utiliser un billet électronique (billet dématérialisé) et obtenir sa carte d’embarquement, le Client et/ou le voyageur doit se présenter à l’aéroport au comptoir d’enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni de la convocation reçue par courrier électronique ainsi que du document d’identité valide (passeport, carte d’identité, etc.) dont le Client a communiqué le numéro à Expat Facilities le cas échéant. Les voyageurs sont invités à s’enregistrer en ligne au préalable.

Pour un trajet opéré par une compagnie « low cost », le voyageur est impérativement tenu de s’enregistrer en ligne avant son départ, directement sur le site de la compagnie aérienne, et d’imprimer sa carte d’embarquement. Toute perte ou oubli de celle-ci le jour du départ entraînera des frais à régler directement par le Client auprès de la compagnie aérienne, sans aucun remboursement possible de la part d’Expat Facilities.

Lorsque le Prestataire en est informé, les horaires des vols spéciaux/charters sont indiqués sur la fiche descriptive, à titre indicatif. Ces informations sont transmises afin d’aider le voyageur à s’organiser au mieux avant son départ, mais les horaires définitifs de ces vols ne sont en général confirmés par l’aviation civile qu’entre 5 jours et la veille du départ, et font l’objet d’une convocation aéroport envoyée par email au Client dans ces mêmes délais. Les titres de transport sur vols spéciaux/charters sont remis à l’aéroport sur présentation de la convocation.

Le voyageur doit veiller à respecter les délais de présentation à l’aéroport qui lui sont communiqués afin d’être en mesure d’effectuer ces formalités.

  1. Responsabilité du Prestataire

S’agissant des Services correspondant aux prestations énumérées à l’article L. 211-1 du Code du tourisme, Expat Facilities ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur, soit en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles..

En tout état de cause, dans l’hypothèse où son prestataire seraient reconnus responsables, la limite de dédommagements prévue à l’article L211-17 du Code de tourisme trouverait à s’appliquer.

S’agissant de toutes les autres prestations (vols secs, Services uniques), Expat Facilities ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par le Client.

11. Assurances

Aucune assurance n’est comprise par défaut dans les Services proposés par Expat Facilities sur le Site.

Le Client a la possibilité de souscrire, au moment de sa commande, un contrat d’assurance payant proposé par un Partenaire assureur d’Expat Facilities.

Les termes des contrats correspondants aux formules proposées sont accessibles, avant la validation de la commande, en cliquant sur le lien https://expatfacilities.co/fr/terms. Les Clients sont invités à prendre connaissance des termes de ces polices, notamment les clauses d’exclusion, de limitation ou fixant les modalités d’application de l’assurance, avant d’y souscrire.

Conformément aux termes de l’article L112-2-1 du Code des assurances, le droit de renonciation ne s’applique pas aux polices d’assurance de voyage ou de bagage.

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet toutefois au Client de résilier l’assurance souscrite dans les 14 jours qui suivent sa souscription, dès lors que ce contrat couvre un risque pour lequel le Client est déjà assuré et s’il justifie de cette garantie antérieure auprès de Expat Facilities par accusé de réception et dès lors qu’aucune garantie n’a encore été mise en œuvre. La résiliation n’étant plus possible dès lors que la date du contrat d’assurance est postérieure. 

Le montant de la souscription de l’assurance n’est pas remboursable, sauf en cas de résiliation du fait d’Expat Facilities sans faute du Client.

Toute déclaration de sinistre doit se faire directement auprès de la compagnie d’assurance par le Client, en respectant les termes du contrat d’assurance souscrit.

S’agissant des retards d’avions et des pertes ou dommages causé aux bagages, et sous réserve que la police souscrite par le Client couvre bien le sinistre, la déclaration doit être effectuée directement auprès de la compagnie d’assurances, dans les conditions prévues au contrat souscrit, Expat Facilities n’ayant à ce titre aucune démarche à effectuer.

12. Imprévision

En cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat et entraînant un changement,, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui serait lésée du fait d’une exécution devenue excessivement onéreuse pourrait demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation et notamment le cas fortuit, le fait du Prince, les conflits sociaux, état d’urgence, guerres, émeutes, fermeture de la frontière, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de sabotage, acte terroriste, catastrophes naturelles, incendies, risques sanitaires, maladies infectieuses, pandémies, mesures de quarantaine, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, difficultés anormales de transport et d’approvisionnement, etcetera.. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la force majeure constitue un empêchement définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues à la première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

  1. Résolution du contrat

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure empêchant la bonne exécution du contrat pendant plus de trente jours (30).

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, pour quelque cause que ce soit hormis la force majeure, le Client restera débiteur de la totalité du prix prévu au contrat. Et notamment, EXPAT FACILITIES conservera donc les sommes éventuellement déjà versées par le client. Ceci n’exclut pas la possibilité pour EXPAT FACILITIES d’engager toutes actions en responsabilité à l’encontre du client.

En cas de manquement d’une des parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d’une notification avec accusé de réception adressée électroniquement, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents au Site et à son contenu sont réservés par Expat Facilities, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, et ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie du Site, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou engagerait la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

La marque « EXPAT FACILITIES », et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’Expat Facilities.

Aucun lien, du type hypertexte, vers le Site n’est autorisé sans l’accord préalable auprès du Prestataire.

  1. Protection et gestion des données personnelles

16.1 Les données, collectées lors de la passation des commandes et ultérieurement, font l’objet de traitements informatisés.

16.2 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (principalement ses nom, prénom, adresse postale et email) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Si ces champs obligatoires ne sont pas remplis, Expat Facilities ne sera pas en mesure de répondre aux demandes des Clients.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels prestataires d’Expat Facilities chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données sont également traitées aux fins de :

  • permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site,
  • gérer l’inscription à la newsletter du Prestataire (inscriptions et désabonnements),
  • réaliser des statistiques anonymes sur la fréquentation du Site,
  • réaliser des enquêtes et sondages sous réserve de l’accord préalable du Client, afin de lui communiquer des informations relatives au Prestataire et à son activité, ses produits et/ou services et des messages de prospection commerciale, sous réserve de l’accord préalable du Client, réalisation d’enquêtes et sondages etc.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

16.3 Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut, soit envoyer un e-mail à [email protected], soit adresser un courrier à l’adresse : EXPAT FACILITIES, 7B rue Jeanne d’Arc – 76000 ROUEN (France), en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.

16.4 L’archivage de commande est effectué sur un support fiable et durable. Les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le Client en reconnaît l’admissibilité à titre de preuve dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d’un manquement aux présentes par l’une des parties.

16.5 Le Client est informé que le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du Site. Les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. À cet effet, Expat Facilities fait apparaître, sur le Site, un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur. Toutes les informations sur les procédures de désactivation des cookies en fonction du logiciel utilisé sont accessibles sur le site de la CNIL www.cnil.fr (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur).

  1. Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, Expat Facilities ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :

  • interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
  • défaillances matérielles ou logicielles ;
  • malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
  • erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;
  • perte de données et/ou de transactions, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
  • problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;
  • usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations ;
  • tous cas de force majeure, d’évènements imprévisibles ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée d’Expat Facilities.
  1. Droit applicable – Langue – Litiges

18.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

18.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.3 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, doivent être soumis en priorité au service clientèle de EXPAT FACILITIES au +33 7 56 85 66 85, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou par courrier électronique [email protected] ou postal à EXPAT FACILITIES, 7B rue Jeanne d’Arc – 76000 ROUEN (France).

S’agissant des clients ayant la qualité de consommateurs, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant à EXPAT FACILITIES à un médiateur.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation , il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou de prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association nationale des médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com/.

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

EXPAT FACILITIES informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir ; elle est accessible depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

  1. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

  • les caractéristiques essentielles des Services ; 
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; 
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de ROUEN nonobstant l’existence d’une pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou de procédure d’urgence.

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